Si vous souhaitez vendre des formations professionnelles en France, il y a une étape incontournable : obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA).

Ce numéro est souvent perçu comme une formalité administrative… alors qu’il représente en réalité un tournant stratégique dans la structuration de votre activité.

Dans cet article, je vous explique concrètement ce qu’est le NDA, qui est concerné, comment l’obtenir, quels sont vos droits et vos obligations, et je vous partage aussi mon retour d’expérience personnel (spoiler : j’ai dû faire la démarche deux fois).

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), c’est quoi exactement ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité, ou NDA, est un identifiant officiel délivré par l’État à un organisme de formation professionnelle.

Concrètement :

• Il atteste que vous êtes reconnu comme organisme de formation

• Il vous autorise à exercer une activité de formation professionnelle continue

• Il vous permet de figurer sur la liste publique des organismes de formation

Un peu comme le SIREN identifie votre entreprise, le NDA identifie votre activité de formation.

Il se présente sous la forme d’un numéro à 11 chiffres.

⚠️ Attention : le NDA n’est pas un label qualité ni un agrément de l’État.
C’est une déclaration administrative obligatoire.

Quand devez-vous faire votre déclaration d’activité ?

La règle est claire :

Vous devez déclarer votre activité dans les 3 mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation.

Cela signifie que :

• Vous devez déjà avoir vendu une formation

• Cette formation doit être payante

• Vous devez être en mesure de fournir une convention, un contrat ou une facture

Sans première action de formation réalisée, vous ne pouvez pas obtenir votre NDA.

Qui est concerné par le NDA ?

Tous les prestataires de formation professionnelle sont concernés :

• Formateurs indépendants

• Auto-entrepreneurs

• Sociétés (SAS, EURL, etc.)

• Associations

• Organismes publics ou privés

Même si vous êtes seul(e), même si vous débutez, même si vous facturez peu :

Si vous proposez de la formation professionnelle, vous devez obtenir un NDA.

Dans certains cas spécifiques (formations pour professionnels de santé, bilan de compétences…), des démarches complémentaires peuvent être nécessaires.

Qui délivre le NDA ?

Le NDA est délivré par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

C’est votre DREETS régionale qui :

• Reçoit votre dossier

• Vérifie vos pièces

• Vous attribue votre numéro

Le délai d’obtention est généralement de 2 à 6 semaines, selon les régions.

Comment obtenir son Numéro de Déclaration d’Activité ?

Voici les étapes clés.

Étape 1 : créer la structure juridique

Avant toute chose, vous devez avoir créé votre entreprise.

Vous devez disposer :

• D’un numéro SIREN

• D’un extrait K-bis (ou équivalent)

Vous pouvez exercer sous différents statuts :

• Auto-entrepreneur

• Entreprise individuelle

• EURL / SASU

• Société

⚠️ Le choix du statut est stratégique.

Et je peux vous parler d’expérience…

Mon retour d’expérience : j’ai dû faire la démarche deux fois

Quand j’ai commencé, j’étais en auto-entreprise.

J’ai donc obtenu un premier NDA lié à cette structure.

Puis, lorsque j’ai décidé de passer en EURL, j’ai dû :

• Fermer mon auto-entreprise

• Fermer mon organisme de formation associé

• Redéposer un dossier complet

• Obtenir un nouveau NDA

Beaucoup de formateurs ne le savent pas :
Le NDA est lié à votre structure juridique.

Si vous changez de structure, vous devez refaire la démarche.

C’est un point important à anticiper dans votre stratégie d’évolution.

Étape 2 : demander votre bulletin n°3 de casier judiciaire

Vous devez fournir le bulletin n°3 du casier judiciaire :

• Celui du dirigeant si vous êtes en société

• Le vôtre si vous êtes en entreprise individuelle

La demande se fait en ligne sur le site du Ministère de la Justice.

Étape 3 : réaliser votre première action de formation

C’est une condition essentielle.

Vous devez fournir :

• Une première convention de formation

• Ou un contrat

• Ou une facture

• Ou un bon de commande

⚠️ Cette prestation doit être payante.
Une formation gratuite ne permettra pas d’obtenir le NDA.

Étape 4 : transmettre votre dossier à la DREETS

Vous pouvez faire votre demande :

• En ligne via la plateforme “Mon Activité de Formation”

• Ou par courrier

Vous devrez fournir :

• Votre SIREN

• Votre casier judiciaire

• Votre première convention ou facture

Ensuite… patience.

Une fois votre NDA obtenu : vos droits

L’obtention du NDA vous donne plusieurs droits.

Exercer officiellement comme organisme de formation

Vous êtes désormais reconnu comme tel.

Figurer sur la liste publique des organismes de formation

Votre structure apparaît dans le registre national.

Demander l’exonération de TVA

Le NDA vous ouvre le droit à l’exonération de TVA sur vos actions de formation professionnelle continue.

Mais attention : cela nécessite une démarche complémentaire.

Vos obligations en tant qu’organisme de formation

Obtenir le NDA implique aussi des responsabilités.

Tenir une comptabilité distincte (si activité multiple)

Si vous avez :

• Une activité de formation

• Et une autre activité (coaching, conseil, prestation…)

Vous devrez parfois tenir une comptabilité séparée.

Déposer votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Chaque année, avant le 30 avril, vous devez transmettre votre BPF.

Ce document récapitule :

• Les formations réalisées

• Les heures dispensées

• Les chiffres liés à l’activité

⚠️ Si vous ne déposez pas votre BPF, votre NDA peut être annulé.

Le NDA n’est pas une simple formalité

Beaucoup d’entrepreneurs voient le NDA comme une étape administrative.

En réalité, c’est un choix stratégique.

Il impacte :

• Votre modèle économique

• Votre crédibilité

• Votre positionnement

• Vos possibilités de financement (CPF, OPCO, etc.)

• Votre organisation administrative

C’est une vraie structuration d’activité.

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape incontournable pour toute personne souhaitant vendre de la formation professionnelle.

Il :

• Officialise votre activité

• Vous permet d’exercer légalement

• Ouvre des droits (notamment en matière de TVA)

• Implique des obligations annuelles

Mais surtout, il marque une vraie montée en professionnalisation.

Et si vous souhaitez structurer votre activité de formation de manière claire, stratégique et alignée avec vos objectifs, je serai ravie de vous accompagner.

Parce que l’administratif, oui…
Mais toujours au service de votre vision entrepreneuriale.